C’était l’une des mesures les plus commentées du budget de la Sécurité sociale pour 2026 : l’interdiction, pour les complémentaires santé, d’augmenter leurs cotisations par rapport à 2025. Elle n’existe plus. Dans une décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution, sans réserve et sans délai. Pour les retraités qui ont vu leur mutuelle grimper en janvier malgré la loi, la question est désormais simple : que reste-t-il de leurs recours ?
Plan de l'article
La phrase censurée #
Le texte visé tient en une ligne. Il s’agit de la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Ce gel accompagnait la création d’une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires.
Le reste de l’article 13 n’était pas en cause. Comme le rappelait Selectra le 1er octobre, le Conseil d’État n’avait transmis le 24 juillet que la phrase relative au gel, et non la contribution de 2,05 %. Une seconde affaire portant sur la même phrase avait été transmise le 27 juillet, d’où la décision jointe rendue sous deux numéros. L’audience s’était tenue le 13 octobre.
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Pourquoi les Sages ont tranché contre le gel #
Le Conseil constitutionnel reconnaît que protéger les assurés constitue un objectif d’intérêt général. Mais il relève que la disposition s’oppose « à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause ». Autrement dit, même une hausse justifiée par l’évolution des dépenses de soins était interdite, ce qui empêchait les organismes de couvrir les charges de leur activité.
Les juges y voient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, deux principes tirés de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce motif suffisant à la censure, les autres griefs soulevés, notamment l’atteinte au droit de propriété, n’ont pas été examinés.
Une abrogation immédiate
Le Conseil aurait pu différer les effets de sa décision pour laisser au législateur le temps de réagir. Il ne l’a pas fait : il estime qu’« aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ». La censure prend donc effet à la date de publication de la décision, intervenue au Journal officiel du 24 octobre 2026. Elle s’applique, précise-t-il, à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Ce que cela change pour les retraités #
Dans les faits, le gel n’avait jamais été appliqué partout. Dès le 30 janvier, la Mutualité française, France Assureurs, les institutions paritaires et l’Unocam l’avaient jugé « très probablement anticonstitutionnel », et de nombreux contrats individuels avaient été revalorisés au 1er janvier. La Mutualité française avait annoncé en décembre 2025 des hausses moyennes de 4,3 % en individuel et 4,7 % en collectif, selon les chiffres repris par Selectra. Les seniors, presque toujours en contrat individuel, ont été en première ligne.
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De son côté, l’UFC-Que Choisir avait invité les assurés à réclamer l’application stricte de la loi auprès de leur complémentaire, voire à saisir un médiateur. Beaucoup de retraités ont suivi ce conseil et attendaient l’issue de la procédure.
Les réclamations en cours fragilisées
La décision ne règle pas expressément le sort des cotisations déjà payées. En revanche, en appliquant la censure à toutes les affaires non définitivement jugées, elle prive de base légale les demandes fondées sur le gel qui n’ont pas encore abouti. Concrètement, un assuré qui contestait une hausse de 2026 en invoquant cette seule phrase de la loi ne peut plus s’appuyer sur elle. Les situations déjà réglées définitivement, par exemple par un geste commercial accepté, ne sont pas visées par la décision.
Si vous avez engagé une démarche auprès de votre mutuelle ou d’un médiateur, le plus prudent est de leur demander par écrit comment ils comptent traiter votre dossier après le 24 octobre. Pour une contestation déjà portée devant un juge, l’avis d’un professionnel du droit s’impose.
Et pour 2027 ? #
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 propose de prolonger la contribution exceptionnelle des complémentaires, mais sans reconduire de gel des tarifs. La décision du 23 octobre rend d’ailleurs peu probable un nouveau blocage pur et simple : toute mesure de ce type devrait désormais laisser aux organismes la possibilité de répercuter des hausses de charges.
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Les échéances de fin d’année restent donc les mêmes que d’habitude. Votre complémentaire doit vous communiquer son tarif 2027 avant la date d’échéance de votre contrat, et la résiliation infra-annuelle reste possible après un an d’adhésion. C’est le bon moment pour relire vos garanties, en particulier sur les postes qui pèsent le plus après 65 ans : hospitalisation, dentaire, optique et audition.
Ce qu’il faut retenir
Le gel des cotisations de complémentaire santé pour 2026 a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026, avec effet au 24 octobre. Les hausses appliquées en janvier ne peuvent plus être contestées sur ce seul fondement dans les dossiers encore ouverts. La contribution de 2,05 % payée par les organismes n’était pas visée par la décision et son prolongement est débattu dans le budget 2027.
Questions fréquentes #
Ma mutuelle peut-elle me réclamer un rattrapage de cotisations 2026 ?
La décision ne crée pas de rattrapage automatique. Votre tarif reste celui prévu par votre contrat et ses avenants ; en cas de doute, demandez à votre complémentaire un écrit détaillant le montant appelé.
La taxe de 2,05 % est-elle aussi annulée ?
Non. Seule la phrase instaurant le gel des cotisations a été examinée et censurée. La contribution exceptionnelle n’était pas soumise au Conseil constitutionnel dans cette affaire.
